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Il est obligatoire de fournir à la signature de la promesse de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, ou, le cas échéant, de l'acte authentique, un dossier de diagnostics techniques destiné à l'acquéreur.
De la même manière, à chaque signature de bail location d’un bien immobilier à usage d’habitation, un dossier de diagnostics locatifs doit être remis au futur locataire.
Vous souhaitez en savoir plus sur les diagnostics à réaliser : L’ensemble des diagnostics réglementaires et obligatoires sont décrits précisément dans les pages diagnostics.
N’hésitez pas à nous contacter pour être informé ou obtenir plus de détails sur vos obligations. Nous effectuons une veille réglementaire régulière et sommes disponibles pour vous conseiller et vous informer.
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